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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 851 , 850 , 850) |
N° 1 3 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.