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Projet de loi

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 851 , 850 , 850)

N° 1

3 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.






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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 851 , 850 , 850)

N° 2

3 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage






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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 851 , 850 , 850)

N° 3

3 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS


Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression du gage