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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 859 , 858 )

N° 4

4 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État A)


I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310

 

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

 

 

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939

 

 

 

Recettes non fiscales

3 560

 

 

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

568

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

-15 944

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

26 996

42 939

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

 

 

Publications officielles et information administrative

0

0

-0

 

 

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

 

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

 

 

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

+1 006

 

 

Comptes de commerce (solde)

 

 

-

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

-

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+479

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

-15 486

 

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

 

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

 

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

178,4

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

311,8

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

52,2

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

311,8

 

 

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 52,2 Md€.

Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».