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Proposition de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 1

16 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


I. – Alinéa 18

1° Au début

Insérer la référence :

II bis. – 

2° Remplacer les mots :

l’interdiction prévue au premier alinéa du I

par les mots :

les interdictions prévues aux I et II

II. – Alinéa 19

Au début

Insérer la référence :

II ter. – 

Objet

Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.






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Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 2

16 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’article 12

par les mots :

des articles 12 et 13

Objet

Cet amendement propose une précision rédactionnelle.






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Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 3

17 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS C


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.






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Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 4

17 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS C


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Objet

Coordination juridique






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Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 5

17 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Compléter cet article par une ligne ainsi rédigée :

L. 211-26

Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

 

 

Objet

Coordination juridique