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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 12 rect. ter 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles victimes d'agression.
Cet amendement tend à ce que la faculté de se porter partie civile soit étendue à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.