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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 15 14 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus en mesure de pourvoir se porter partie civile.
On sait notamment que la hausse du phénomène d'insécurité n'épargne pas la ruralité. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera, dans ces cas, la plus à même d'accompagner les édiles victimes de harcèlement et d'agression.