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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 20 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’une suppression pour coordination, le dispositif de l’article ayant été intégré à l’article 1.