|
Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 21 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||||||
1° Après le mot :
permettre
insérer les mots :
aux assemblées d’élus et
2° Remplacer les mots :
un édile
par les mots :
une personne investie d’un mandat électif public
Objet
Amendement de coordination
Le titre de la proposition de loi deviendrait ainsi
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.