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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 3 rect. 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
Objet
Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold.
Il fait référence à l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d’y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d’ouvrir une instruction sans tarder.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.