AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mme THOMAS, M. PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU, RIETMANN, PACCAUD, HOUPERT, Bernard FOURNIER, ANGLARS, BASCHER, REGNARD et SAVIN, Mmes RICHER et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes DREXLER, MICOULEAU et Frédérique GERBAUD, MM. PAUL, JOYANDET et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme LOPEZ, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 1ER

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.