|
Direction de la séance |
Proposition de loi Formation des internes en médecine générale (1ère lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 4 rect. nonies 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FICHET, BOURGI, MICHAU, TODESCHINI, COZIC, TEMAL et MONTAUGÉ, Mme CONCONNE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme VAN HEGHE, MM. SUEUR et STANZIONE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. PLA, CHANTREL et VAUGRENARD, Mme Martine FILLEUL, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, MONIER, PRÉVILLE et ARTIGALAS et M. MÉRILLOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans des délais de transport inférieurs à trente minutes. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation d’installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous denses.
Il donne ainsi compétence au directeur général de l’ARS en plus de la définition de ces zones, celle d’y prioriser l’installation des médecins libéraux afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous quel que soit son lieu d’habitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond