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Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

N° 1

16 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER BIS AA


Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

employeur

par les mots :

entreprise utilisatrice

Objet

Amendement de précision rédactionnelle






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Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

N° 2

16 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 24

Remplacer les mots :

les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1

par les mots :

un accompagnement

Objet

Amendement de coordination