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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 )

N° A-3

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 NOVODECIES A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 1244 de notre collègue André Reichardt. 

Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu’à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s’élèverait à environ deux milliards d’euros.