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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 )

N° A-6

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

 

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

PLPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,2

-3,9

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

-4,9

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,1

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,3

45,2

45,0

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,7

56,9

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1523

1572

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

2,6

-1,1

-1,1

-1,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

 

 

25

25

Administrations publiques centrales

 

Solde

-5,8

-5,4

-5,9

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

651

636

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

4,1

0,1

-1,2

-2,6

Administrations publiques locales

 

Solde

0,0

0,0

0,2

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociales

 

Solde

-0,7

0,4

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

702

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,3

-2,4

-1,0

-1,0

 

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Objet

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision prend en compte l’effet sur le solde public des amendements adoptés par le Sénat. Le solde public serait amélioré à -4,9 % du PIB (contre -5,0 % dans l’article liminaire du texte déposé au Sénat après adoption par l’Assemblée nationale). Cette légère amélioration s’explique principalement par l’amendement supprimant la baisse de CVAE, partiellement compensé par d’autres amendements réduisant les prélèvements obligatoires.

Pour 2022, la prévision de solde public tient compte des dernières modifications apportées au collectif budgétaire de fin de gestion, ainsi qu’au PLFSS. Le solde public est inchangé, à -5,0 % du PIB. Dans le détail, plusieurs effets se compensent : d’une part, l’accroissement de 0,5 Md€ de l’Ondam en 2022 adopté en nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale conduit à dégrader le solde public, tout comme les amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le PLFR ; à l’inverse, les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendrait réduire le déficit public d’un peu plus de 1 Md€