AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 26

(État A)

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

III. Comptes d’affectation spéciale
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	Participations financières de l’État		-6 586 486 312
6	Versement du budget général	minorer de	-6 586 486 312
	Total des recettes		-6 586 486 312

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement	dont inves- tissement		dont fonction- nement	dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	330 839	330 839	0	412 619	392 452	20 167
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	361 773	354 601	7 172	412 619	392 452	20 167

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général	289 766	282 595	7 172	412 619	392 452	20 167	-122 852

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	295 005	286 178	8 827	417 857	396 036	21 822

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	76 695	66 164	10 531	77 231	66 412	10 820	-537
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 492

Solde général							-126 220

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements » , programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	126,2
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	266,2

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	10,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-14,7
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	266,2

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :

125.4

est remplacé par le montant :

125,5

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023.

En premier lieu, comme le Gouvernement l’avait annoncé, le solde général est corrigé de -4,6 Md€ au titre d’une erreur matérielle intervenue lors de l’actualisation de l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie. En effet, l’amendement I-1743 rect. du Gouvernement à l’article d’équilibre déposé et adopté en première délibération tenait compte par anticipation de l’impact du rejet de l’article 5 du présent texte sur les dépenses de l’État (2,3 Md€ imputés en minoration et non en majoration des crédits du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements »). Cette erreur ayant été identifiée lors du dépôt de l’amendement II-747 tirant les conséquences de cette même mesure à l’Etat B adopté lors de l’examen de la mission, elle est corrigée par coordination par le présent amendement. Il en résulte que le solde budgétaire de l’État à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances aurait dû ressortir à -159,9 Md€, en amélioration de +2,1 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

En second lieu, à la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -126,2 Md€, en amélioration de +33,7 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie rectifié.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, s’élève en conséquence à -126,2 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il en résulte une amélioration des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui ressortent en amélioration globale de 14,7 Md€ à l’issue de la seconde partie.

Cette évolution (amélioration du solde de +33,7 Md€) est liée aux mouvements décrits ci-après :

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +17,9 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ;

- Amélioration du solde budgétaire de +6,6 Md€ du fait de trois mouvements concomitants :

o Suppression des crédits du programme 369 de la mission « Engagements financiers de l’État » du fait de l’adoption de l’amendement II-443 ;

o Minoration des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (correspondant à l’abondement qui était anticipé depuis le programme 369 supprimé par l’amendement II-443) ;

o Suppression en parallèle, pour le même montant de 6,6 Md€, des crédits du programme 732 de ce même compte du fait de l’adoption de l’amendement II-741 ;

- Dégradation du solde budgétaire de -6,0 Md€ du fait de l’amendement de Gouvernement II-1139, qui accroît les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre de la prise en compte du coût actualisé de dispositifs liés à la lutte contre la crise de l’énergie sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4,6 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +4,0 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +2,0 Md€ du fait du rejet des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1,0 Md€ du fait de l’amendement II-7 qui minore les crédits du programme 552 de la mission « Crédits non répartis » d’autant ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +1,0 Md€ du fait de l’amendement II-27, qui minore d’autant les crédits de la mission « Plan de relance » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,7 Md€ du fait de l’amendement II-442, qui minore d’autant les crédits du programme 114 de la mission « Engagements financiers de l’État » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,55 Md€ du fait de l’amendement II-377, qui minore d’autant les crédits du programme 103 de la mission « Travail et emploi » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,5 Md€ du fait de l’amendement II-12, qui minore d’autant les crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,4 Md€, du fait de l’adoption de plusieurs amendements de Gouvernement à l’exclusion de l’amendement II-1139 (II-412, II-415, II-414, II-727, II-729, II-730, II-961, II-1138), l’amendement II-730 de Gouvernement minorant notamment les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 0,5 Md€ au titre de la révision à la baisse de prévisions de dépenses liées à plusieurs prestations sociales ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,35 Md€ du fait de l’amendement II-24, qui minore d’autant les crédits du programme 183 de la mission « Santé » ;

- Amélioration du solde budgétaire à hauteur de +0,2 Md€ du fait de l’amendement II-4, qui minore d’autant les crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».