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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 )

N° COORD-2

6 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire

2021

2022

2023

2023

Loi de finances initiale pour 2023

PLPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-4,2

-2,8

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-1,4

-0,6

-0,8

-0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,2

-0,2

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

-3,7

-5,0

Dette au sens de Maastricht

112,8

111,6

111,1

111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,3

45,2

45,0

44,7

Dépense publique (hors CI)

58,4

57,7

55,7

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1523

1540

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

2,6

-1,1

-3,1

-1,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

 

 

25

25

Administrations publiques centrales

 

Solde

-5,8

-5,4

-4,7

-5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

619

636

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

4,1

0,1

-6,9

-2,6

Administrations publiques locales

 

Solde

0,0

0,0

0,2

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

305

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,8

0,1

-0,6

-0,6

Administrations de sécurité sociales

 

Solde

-0,7

0,4

0,8

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

702

721

721

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,3

-2,4

-1,0

-1,0

 1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Objet

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Pour 2023, la prévision prend en compte l’effet sur le solde public des amendements adoptés par le Sénat. Le solde public s’améliorerait à -3,7 % du PIB (contre -4,9 % du PIB dans l’article liminaire du texte adopté en première partie par le Sénat). Cette amélioration s’explique principalement par la suppression des missions « cohésion des territoires », « administration générale et territoriale de l’Etat », « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « immigration, asile et intégration » et une baisse des crédits sur d’autres missions et programmes budgétaires (appel en garanties de l’Etat, plan de relance, dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles etc.).