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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1079 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mmes IMBERT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CAPUS, CARDOUX et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, de LEGGE et DÉTRAIGNE, Mmes DUMAS, DUMONT et Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT et M. SOMON ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
Objet
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux réduit de TVA en matière agricole.
La nouvelle rédaction ne reprend pas les poulains vivants que vise expressément le 5° a ter de l’article 278 bis du code général des impôts, abrogé par le présent article 5 quinquies. Cet amendement vient donc corriger cet oubli.
Cet amendement de correction rédactionnelle lève l’insécurité juridique et fiscale pour la filière équine, même si l’élevage des poulains est par nature une activité à caractère agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.