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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1091

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 11

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes concernées par l’élargissement des « zones tendues » (faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement) de ne pas perdre le bénéfice (ou la possibilité, selon qu’elle l’ait ou non déjà instituée) de la taxe d’habitation sur les logement vacants (THLV définie par l’article 1407 bis du CGI).

Il s’agit ainsi de faire en sorte qu’il n’y ait pas potentiellement de différences entre les contribuables des communes nouvellement éligibles à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (Majo THRS définie par l’article 1407 ter du CGI) et les communes antérieurement éligibles. En effet, s’agissant des communes d’ores et déjà situées en zone tendue, peut co-exister une imposition visant les logements vacants (TLV) et une imposition concernant les résidences secondaire (Majo THRS).

Le présent amendement permet explicitement la coexistence d’une THLV et d’une majoration THRS pour les collectivités qui le souhaiteraient.

Il conduit également à s’interroger sur le sort des syndicats de communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant institués (à la place des communes) la THLV, et qui seraient concernés par le nouveau zonage. Il conviendra de s’employer à ce que ceux-ci ne soient pas privés de la ressource afférente.