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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1171 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUATER |
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Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater du projet de loi de finances pour 2023 les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.