|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1400 rect. ter 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES |
|||||||||
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,57 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,87 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,02 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Objet
Cet amendement prévoit d'augmenter légèrement et de façon temporaire les taux du versement mobilité, afin de garantir des ressources suffisantes aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) en 2023. En effet, dans le contexte actuel, peu d'options s'offrent pour préserver les ressources de ces autorités : soit une prise en charge directe par l'Etat, soit l'ouverture d'avances remboursables, soit un relèvement temporaire du versement mobilité. C'est cette dernière option qui est ici retenue.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 11 octies).