AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, l'article 80 sexdecies, les 2° bis, 7°, 8°, 14°, 14° bis, 17°, 18°, 18° bis, 19° ter, 29°et 37° de l’article 81, les articles 81 bis, 81 ter, 81 D, 84 A, 92 A, le 10 de l’article 93, les articles 100 bis, 125-0 A, le 2 du II de l’article 150-0 A, le I et les a et c du II de l’article 155 B, les 5° bis, 6°, 9° bis, 16° bis et 17° de l’article 157, les articles 163 bis A, 163 bis AA et 163 bis B du code général des impôts sont abrogés. 

Le présent amendement propose la suppression de 24 dépenses fiscales afférentes à l'impôt sur le revenu (dont 23 exonérations fiscales), toutes jugées inefficaces ou faiblement efficientes par l'Inspection générale des finances (IGF), et dont le coût total pour le budget de l'État se chiffre pour 2023 à près de 8 milliards d'euros.

La listes des 24 dépenses fiscales qui seraient ainsi abrogées est la suivante :

- Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ;

- Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;

- Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires ;

- Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014 ;

- Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ;

- Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ;

- Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires ;

- Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires ­;

- Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat ;

- Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale ;

- Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne ;

- Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés) ;

- Exonération de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement ;

- Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés ;

- Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies « longues et coûteuses » ;

- Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement ;

- Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) ;

- Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions ;

- Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ;

- Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées ;

- Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées ;

- Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique ;

- Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.