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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1712 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 237
Après le mot :
revenant
insérer les mots :
, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
II. – Alinéa 254
Remplacer les mots :
, le mot
par les mots :
, la seconde occurrence du mot
III. – Alinéas 233, 235 et 256
Remplacer la référence :
X
par les références :
XXIV ou XXIV bis
IV. – Alinéa 257
Après le mot :
ajoutée
insérer les mots :
revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
Objet
Le présent amendement procède à diverses modifications rédactionnelles et de coordination.