SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1706, alinéa 42 

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du même code

Dans le cadre de ses missions et conformément à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de transport doit veiller « à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau ». Afin de s’assurer de la bonne disponibilité de ces réserves, RTE sélectionne, via une procédure transparente et concurrentielle, les capacités d’effacement ou de production susceptibles de répondre à ces besoins d’équilibrage à tout instant. Les lauréats de ces appels d’offres sont rémunérés selon un double mécanisme : une prime capacitaire, définie en €/MW, dont le prix est indépendant des marchés de gros et rémunère la disponibilité de ces capacités, et une prime d’énergie versée uniquement en cas d’activation de ces capacités.

De même que les revenus issus du mécanisme de capacité ont été explicitement exclus de la définition des revenus de marché, il serait cohérent d’exclure également les autres revenus capacitaires, notamment ceux issus des dispositifs destinés à assurer la sécurité d’approvisionnement, visés à l’article L321-11 du code de l’énergie.