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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1733 22 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-981 de la commission des finances présenté par |
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M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, M. DELCROS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 14 TER |
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Amendement 981, alinéa 10
Remplacer (deux fois) l'année :
2022
par l'année :
2021
Objet
L'amendement 981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.
Toutefois, afin de rendre la dotation pleinement efficiente, l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée par comparaison à l'année 2021, et non 2022.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.