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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1738 rect. bis 23 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-981 de la commission des finances présenté par |
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M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL, CARDOUX, BONNE et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT et ANGLARS, Mme NOËL, M. Cédric VIAL, Mmes CHAUVIN et BERTHET, MM. CALVET, PERRIN, RIETMANN, SAURY, BRISSON, CHARON, CHAIZE et BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et BELLUROT, M. BELIN, Mme GOSSELIN et M. SAVARY ARTICLE 14 TER |
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Amendement n° 981, alinéa 11
Remplacer le mot :
commune
par le mot :
collectivité
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à bien intégrer toutes les collectivités au « filet de sécurité ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.