AMENDEMENT

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit

 

		(en euros)	(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	1. Impôt sur le revenu net	majorer de	+1 900 868 277
1101-Net	Impôt sur le revenu net	majorer de	+1 900 868 277
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	majorer de	+77 134 417
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	majorer de	+77 134 417
	3. Impôt sur les sociétés net	minorer de	-8 000 000
1301-Net	Impôt sur les sociétés net	minorer de	-8 000 000
	3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	-320 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	-320 000 000
	3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	minorer de	-334 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	minorer de	-334 000 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-4 799 742 309
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	minorer de	-200 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	majorer de	+100 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	majorer de	+655 257 691
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	minorer de	-5 340 000 000
1499	Recettes diverses	minorer de	-15 000 000
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
1501-Net	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-2 941 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	minorer de	-2 000 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité	minorer de	-700 000 000
1753	Autres taxes intérieures	minorer de	-8 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	minorer de	-233 000 000
	8. Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État non ventilés	minorer de	-800 000 000
200NR	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	minorer de	-800 000 000
	1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	majorer de	+1 452 141 240
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	majorer de	+798 326 240
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	+250 000 000
3108	Dotation élu local	majorer de	+13 815 000
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l'énergie (nouveau)	majorer de	+150 000 000
3184	Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)	majorer de	+240 000 000
	2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000
Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	minorer de	-380 951 745
1	Impôt net sur le revenu	majorer de	+1 900 868 277
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	majorer de	+77 134 417
3	Impôt net sur les sociétés	minorer de	-8 000 000
3bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	-320 000 000
3ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	minorer de	-334 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-4 799 742 309
5	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	minorer de	-1 002 800 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	majorer de	+7 846 587 870
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	minorer de	-2 941 000 000
8	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	minorer de	-800 000 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	minorer de	-380 951 745
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	majorer de	+1 860 304 240
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	majorer de	+1 452 141 240
2	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	majorer de	+408 163 000
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	minorer de	-2 241 255 985

  

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***	324 139	324 139	0	441 598	414 264	27 334
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	355 073	347 901	7 172	441 598	414 264	27 334
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général	283 066	275 895	7 172	441 598	414 264	27 334	-158 531
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	288 305	279 478	8 827	446 836	417 847	28 989
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 618
Solde général							-162 024
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

  

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	162,0
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	302,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	14,5
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	302,0

 

 

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde budgétaire de l’État s’améliore de de + 0,1 Md € par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 162,1 Md €) et s’établit donc à – 162,0 Md €. 

Le déficit en résultant s’élève à – 162,0 Md €. La baisse du besoin de financement en résultant se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. Par ailleurs, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 149,5 Md € pour l’année 2023, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2023, réalisées sur l’année 2022.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une baisse des recettes fiscales nettes de -381 M €, dont +3,7 Md € afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ainsi que des votes du Sénat ; une hausse des prélèvements sur recettes de + 1,9 Md € en raison des votes du Sénat.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -381 M € (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de + 1 901 M €, compte tenu de :

-  l’amendement n° 309, qui vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, améliorant les recettes de la ligne de 1 300 M € ;

-  l’amendement n° 1, qui vise à subventionner les familles les plus modestes à faire garder leurs enfants dans des structures extérieures dégradant les recettes de la ligne de – 250 M € ;

-  l’amendement n° 775 (ou identique n° 1014), qui prévoit de fixer à 500 € le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, dégradant les recettes de la ligne de – 9 M € ;

-  l’amendement n° 1597, qui prévoit de renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé, dégradant les recettes de la ligne de – 5 M €

-  de nouvelles informations disponibles à date, entrainant une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu de + 865 M €. 

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de – 8 M €, compte tenu de l’amendement n° 172 (ou identiques n° 649, 717, 1226, 1337), qui prévoit d’accompagner la reprise durable du secteur du spectacle vivant en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). 

Les recettes nettes de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (ligne 1501-Net) sont dégradées de – 1 003 M €, compte tenu de :

-  l’amendement n° 279 (ou identique n° 885), qui prévoit l’affectation de deux nouvelles fractions des recettes d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dégradant les recettes de la ligne de -1 000 M € ;

-  l’amendement n° 1711, qui prévoit l’ajustement du montant du droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, dégradant les recettes de la ligne de – 3 M €. 

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont augmentées de + 7 847 M €, compte tenu de :

-  des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE entrainant une augmentation de taxe sur la valeur ajoutée de +10 395 M € ;

-  l’amendement n° 9 (ou identique n° 30), qui vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, dégradant la ligne de – 115 M € ;

-  l’amendement n° 25 (ou identique n° 1603), qui a pour objet d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dégradant la ligne de – 190 M € ;

-  l’amendement n° 948, qui vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs de voyageurs, dégradant les recettes de la ligne de – 350 M € ;

-  l’amendement n° 1406, qui vise à supprimer quatre dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui sans objet, améliorant les recettes de la ligne de 1 M € ;

-  de nouvelles informations disponibles à date, entrainant une baisse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de – 1 894 M €. 

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de – 9 118 M €, compte tenu de : 

-  Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont augmentées de + 77 M €, compte tenu des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

-  Les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (ligne 1302) sont dégradées de – 320 M €, compte tenu de l’amendement n° 106, qui prévoit d’augmenter le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ;

-  Les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont dégradées de – 5 340 M €, compte tenu des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

-  Les recettes diverses (ligne 1499) sont dégradées de – 15 M € compte tenu de l’amendement n° 621 (identique n° 674/741/859/1108/1411) qui relève le plafond de la taxe affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat ;

-  Les recettes des droits de mutations à titre gratuit (ligne 1706) sont dégradées de – 2 000 M € compte tenu de l’amendement n° 1244, visant à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne en réduisant la fiscalité sur les donations ;

-  Les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité (ligne 1752) sont dégradées de – 6 000 M € compte tenu de l’amendement n° 1706, visant à renforcer et d’améliorer le dispositif régissant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité introduit par l’Assemblée nationale ;

-  Les recettes des autres taxes intérieures (ligne 1753) sont dégradées de – 8 M €, compte tenu de l’amendement n° 1522, qui a pour objet d’éviter que l’indexation prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité ;

-  Les recettes de taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont dégradées de – 233 M €, compte tenu de :

o l’amendement n° 673, qui a pour objet d’éviter la double contribution sur les mêmes produits et avec les mêmes objectifs, dégradant la ligne de – 60 M € ;

o l’amendement n° 697 (ou identiques n° 706, 1003, 1004), qui a pour objet de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs en prévoyant une réfaction de 50 %, dégradant la ligne de – 3 M € ;

o l’amendement n° 738, qui vise à geler le taux de la TGAP pour l’année 2023 à son niveau de 2022 afin de ne pas aggraver la situation financière des collectivités locales et de leurs administrés, dégradant la ligne de – 170 M € ;

-  De nouvelles informations disponibles à date, entrainant une baisse de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303, -334 M €), une baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne 1402, -200 M €), une hausse de l’impôt sur la fortune immobilière (ligne 1406, +100 M €), une hausse du prélèvement de solidarité (ligne 1427, +655 M €), une hausse de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité (ligne 1752, + 5 300 M €) et une hausse de remboursements et dégrèvements en lien avec les contentieux (ligne 200-13-07, -800 M € sur les recettes fiscales nettes). 

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne est majoré de +408 M € compte tenu de :

-  l’amendement n° 1592 qui procède à une actualisation à hauteur de 408 M €. 

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de + 1 452 M € compte tenu de :

-  l’amendement n° 63 (ou identiques n° 294, 528, 536, 937) qui vise à supprimer le critère de potentiel financier dans la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, améliorant le prélèvement sur recette au titre de la Dotation Elu Local de +14 M € ;

-  l’amendement n° 138 (ou identiques n° 141, 801, 1255, 1685) qui vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains améliorant le prélèvement sur recette au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de +250 M € ;

-  l’amendement n° 744 (ou identiques 919, 1010, 1398 1488) qui vise à prolonger au titre de l’année 2023 la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), estimée pour 2023 à +240 M €.

-  l’amendement n° 373 (ou identiques n° 524, 552, 918, 1009, 1072, 1397, 1487) qui vise à indexer la dotation globale de fonctionnement à l’inflation, améliorant le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de +798 M € ;

-  l’amendement n° 1618 qui vise à instituer un fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie, améliore une nouvelle ligne de prélèvement sur recettes de +150 M €. 

Par ailleurs, les conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE conduit à dégrader la ligne 201-01 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux – Taxe professionnelle » de – 2 309 M €.