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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-192 rect. bis 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mmes SCHALCK et Frédérique GERBAUD, MM. POINTEREAU, Cédric VIAL, PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. SIDO, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. COURTIAL et SAUTAREL, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, MM. PIEDNOIR, BELIN et PELLEVAT, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, CAMBON et FAVREAU, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. KLINGER, LAMÉNIE, TABAROT, GUERET, RAPIN et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l'utilité et l'effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.
Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, il n'en est rien concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent aujourd'hui des déclarations hétérogènes, rendant plus difficile contrôles et exploitations statistiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quater à un article additionnel après l'article 11).