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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-241 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mmes VÉRIEN et CANAYER, M. CHAUVET, Mmes MORIN-DESAILLY, DINDAR et Nathalie GOULET, MM. CALVET, LEVI, ANGLARS, LAUGIER, BAZIN et BONNEAU, Mme JOSEPH, M. KERN, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, BURGOA et LONGEOT, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, MM. PELLEVAT et DELCROS, Mme SAINT-PÉ, M. MEIGNEN, Mmes PUISSAT, BILLON, DUMONT et SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, BELIN, LE NAY, Jean-Baptiste BLANC et LAFON, Mmes GACQUERRE et FÉRAT, M. BOULOUX, Mmes DOINEAU et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, TABAROT et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HINGRAY, GREMILLET et DUFFOURG et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
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Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.