AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. DELAHAYE et BASCHER, Mme BILLON, MM. BONHOMME, BURGOA, CANÉVET et DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, DEMAS, DEVÉSA, DUMONT, FÉRAT et Frédérique GERBAUD, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, LONGUET, Alain MARC, MAUREY et MOGA, Mme MULLER-BRONN, M. NOUGEIN, Mme PERROT et MM. SAURY et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :

« Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »

Objet

Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d’un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d’un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché. L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.