|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-298 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CIGOLOTTI et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, de LA PROVÔTÉ, DINDAR, DREXLER et DUMAS, MM. GREMILLET et GUERET, Mme HERZOG, MM. KERN, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEVI, LONGEOT, LONGUET et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. MOGA et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
|||||||||
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules acquis par des personnes de droit public (y compris, donc, les établissements publics tels que les SDIS) lorsque ces véhicules sont destinés à l’exécution d’un service autre qu’industriel ou commercial.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 sexdecies).