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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-311 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS, KERN, DELAHAYE et Stéphane DEMILLY et Mmes GACQUERRE, GUIDEZ, RACT-MADOUX et HAVET ARTICLE 7 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile
Objet
Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combustion directe d’énergie fossile (charbon, fioul et gaz naturel).
En revanche, il est proposé de garder l’adaptation ou l’entretien des chaudières dans le champ d’application du taux réduit de la TVA, afin de laisser la possibilité aux propriétaires de chaudières de prolonger la durée de vie de leur chaudière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.