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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-316 rect.

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS et KERN, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE et Stéphane DEMILLY et Mmes GACQUERRE et HAVET


ARTICLE 15


Alinéa 2, tableau

Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigé :

Taxe sur les produits de la pêche maritime

 

France Filière Pêche

80 000 000

 

Objet

La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes.

Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation.

Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d’exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages.

La difficulté est qu’aujourd’hui il n’existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques.

Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifié pour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.

En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d’assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche et d’accompagner la transition.

C’est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il est proposé d’instituer une taxe sur les produits de la pêche maritime au taux de 2% qui sera perçue au profit de France Filière Pêche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF