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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-379 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mmes JOSEPH et LAVARDE, M. CALVET, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, BURGOA, COURTIAL, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, BELIN, CHARON et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. TABAROT et Étienne BLANC et Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
Objet
Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, de telle sorte qu’elles soient réduites de 5% par an pendant 6 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.