AMENDEMENT

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement est une reprise d’un amendement du député martiniquais Johnny Hajjar qui n’a pu être discuté à l’Assemblée Nationale en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il propose la pérennisation du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n’y sont pas assujettis).

Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cet amendement permettrait donc de pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves en aidant les petites entreprises et donc les consommateurs de ces trois départements face aux différences structurelles de développement économique entre l’Hexagone et ces territoires.