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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-485 rect.

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, GUERET, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 3 DECIES


I. – Alinéas 1, 2 et 4

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME. Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.