AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, FÉRAUD, MARIE, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 BIS

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme

Objet

L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 permet de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue », faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables.

Cet amendement propose de le compléter en faisant bénéficier les communes touristiques ou les communes stations classées de tourisme de ces dispositifs en les intégrant aux zones tendues.

En effet, ces communes sont soumises à une tension immobilière tout à fait particulière liée à la proportion de résidences secondaires et touristiques par rapport à l’ensemble du parc du logement. Elles ne sont pas, pour les plus petites d’entre elles, en mesure administrativement de prouver qu’elles rentrent dans le champ d’application de cette nouvelle version de l’article 232 du Code général des impôts, et donc d’être inscrites dans le décret définissant les communes éligibles à ce dispositif. Elles risquent donc d’en être exclues.