AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉRILLOU, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».

Objet

Cet amendement propose un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements. Ce taux maximal, aujourd’hui fixé à 4,5%, serait relevé à 4,9% afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.

Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarités et d’accompagnement. La crise liée au COVID-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine.

Cette possibilité d’augmenter le taux de DMTO leur permettrait donc d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et de bénéficier d’une marge de manoeuvre nécessaire pour accomplir leurs compétences sociales.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 octodecies à un additionnel après l'article 11 octies).