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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-62 rect. ter 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, HENNO et BONNEAU, Mmes Nathalie GOULET, DINDAR et de LA PROVÔTÉ, M. KERN, Mme RACT-MADOUX, MM. FOLLIOT et LAFON, Mmes SAINT-PÉ, GATEL et PERROT, MM. LE NAY, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme GACQUERRE, MM. HINGRAY et Pascal MARTIN et Mme LÉTARD ARTICLE 14 TER |
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I. – Alinéa 7
Après le taux :
50 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier le calcul du montant de la dotation versée en 2023 au bloc communal au titre du « bouclier énergétique », afin de compenser les hausses de dépenses d’énergie.
Faire correspondre le montant de la dotation à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement rend le dispositif inutilement complexe et difficilement intelligible.
Il est donc proposé, plus simplement, que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire de la dotation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).