AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit afin de les rendre plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de TVA pour les produits concernés de manière à ce que celle-ci ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.

La « TVA circulaire » est un dispositif par lequel les produits éco-conçus ou issus de matériaux recyclés bénéficient d’un taux de TVA réduit pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et les rendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires mais conçus de manière non vertueuse.