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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-757 rect.

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAFON, CHAUVET, Pascal MARTIN et LEVI, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, KERN, JANSSENS, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Alors que le recours aux cohabitations interrelationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finance 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant« raisonnable », soit supprimé à horizon 2023.

Cela impactera grandement le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans la mesure où une part très importante des « contreparties financières modestes » payées par les jeunes dans le cadre de ces cohabitations se situe en dessous des plafonds de 192€ pour l’Ile de France et de 142 € pour le reste de la France. La moyenne de la contrepartie financière modeste est en 2020 de 211 € dans le premier cas et de 118 € dans le second.

Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas. Cette suppression est enfin dommageable dans la mesure où elle est une incitation à « loger chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie.

Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 31 décembre 2024.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).