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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-8 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 5 TER |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne.
Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.