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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-804 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende prévue au présent VII est recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au même alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent permettre aux collectivités ayant obtenu dans le cadre de la loi dite 3DS de « différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale » la délégation en matière de contrôle des obligations légales relatives aux loyers de bénéficier du produit des amendes décidées.
Cet amendement vise à consacrer un principe simple : les collectivités pouvant disposer d’un pouvoir de sanction, elles sont fondées à en réclamer le produit.
Irrecevabilité LOLF