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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-812 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation depuis les années 1970, créant des distorsions entre les territoires et privant les collectivités locales de recettes indispensables.