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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-854 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer le montant :
528 000 000
par le nombre :
1 120 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE veulent allouer 1,12 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 592 millions d’euros. Cette somme correspond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour 2023.