AMENDEMENT

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la question du Parcours Emploi Compétences (PEC), du coût des contrats impliqués ainsi que de leur efficacité réelle dans la lutte contre le chômage, avec une attention toute particulière sur les possibles disparités au sein du territoire en ce domaine.

Ces contrats, subventionnés par l’État à hauteur de 30 % à 60 % du SMIC horaire brut, constituent une aide à l’embauche essentielle pour les collectivités. Pour justifier leur suppression, l’État argue d’une baisse du taux de chômage ainsi que des difficultés rencontrées par les secteurs des services marchands à trouver de la main-d’œuvre. Ces justifications sont décorrélées des réalités du territoire. Dans le département du Nord, le taux de chômage global au premier trimestre de l’année 2022 atteignait 9,3 %, soit deux points de plus que le taux national. En outre, si ce chiffre est effectivement en baisse de 2,1 points par rapport au premier trimestre 2019, ce n’est pas le cas du taux de chômage de longue durée qui augmente, lui, de 4 %. Or ce sont précisément les chômeurs de longue durée qui bénéficient le plus des contrats PEC.

D’un point de vue économique, la suppression de ces contrats aidés présente deux risques principaux. En premier lieu la mise à l’écart de l’emploi de personnes pour qui les contrats PEC représentent une solution privilégiée de réintégrer le marché de l’emploi. Dans un second temps, une dégradation certaine des services publics sur le territoire. En effet, les personnes embauchées dans le secteur public via un contrat PEC exercent bien souvent des professions nécessaires à la continuité effective des services publics. C’est par exemple le cas des personnels de garde d’enfant après l’école ou de service en restauration scolaire sans qui des classes devraient nécessairement être fermées.