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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-97 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 3 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 octies a pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2025.
Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septies prévoit déjà la prolongation de ce même dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Le présent amendement propose donc une suppression de cet article qui est redondant.