AMENDEMENT

I. – Alinéa 360

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II. – Après l’alinéa 364

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III. – Après l’alinéa 366

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion

IV. – Alinéa 370

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes

Cet amendement, inspiré de travaux du Syndicat des juridictions financières (SJF), vise à ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 », sans se limiter à des indicateurs de délais.

Pour mesurer l’objectif « Assister les pouvoirs publics », l'amendement propose de remplacer l’indicateur « Nombre d’auditions au Parlement », par un indicateur qui retrace les deux nouvelles missions confiées aux chambres régionales des comptes (CRC) par la loi 3DS en matière d’évaluations de politique publique ou d’avis sur un projet d’investissement exceptionnel (« Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L.235-1 et L.235-2 du code des juridictions financières »).

Pour mesurer l’objectif « Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques », l’amendement ajouterait comme indicateur, le « Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants » afin de suivre la manière dont les juridictions financières continuent à assurer leur mission de contrôle des comptes et de gestion sur tout le territoire, sans concentrer leurs missions sur les seules collectivités territoriales les plus importantes.

Pour mesurer l’objectif « Garantir la qualité des comptes publics », l’amendement propose d’ajouter un indicateur sur les « effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion » afin de prendre en compte le travail d’analyse de la fiabilité des comptes mené par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) dans le cadre du contrôle de la gestion des organismes publics, qui donne lieu à des recommandations opérationnelles à l’instar de la certification.

Enfin, pour mesurer l’objectif « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion », l’amendement vise à remplacer un indicateur de délai par un indicateur permettant de vérifier que la nouvelle chambre du contentieux sera bien irriguée par les déférés transmis par la Cour des comptes et les CRTC. Cela permettrait de mettre une nouvelle fois l’accent sur la mission de contrôle de régularité des comptes et de la gestion des juridictions financières.

L’amendement ainsi proposé rétablirait un nombre d’indicateurs identique à celui du projet de loi de finances pour 2022 (9).