AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Prime à la mobilité durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		160 000 000		160 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Prime à la mobilité durable	160 000 000		160 000 000
TOTAL	160 000 000	160 000 000	160 000 000	160 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent renforcer les aides au report modal pour rendre attractives les alternatives à la voiture individuelle.

Le Gouvernement a souhaité élargir les aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. La Loi Climat a permis d’étendre les champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistance électrique et a ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo (cargo).

D'autres dispositions ont permis d'amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément des aides précitées. Le décret du 23 juillet 2021 a précisé les contours de cette prime à la conversion. L’ambition de cette aide à la conversion au vélo mérite cependant d’être relevée afin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de l’aide sera crucial afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

L’équité de la prime à la conversion devra passer par un montant d’aide similaire à celui destiné à l’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-dire un montant plancher de 2500 €. Par ailleurs, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air qui existe déjà depuis 2006 et a bénéficié à environ 10 000 personnes sur les 10 dernières années. Ces personnes ou ces professionnels sont sortis du modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tourner vers d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun, l’autopartage ou le covoiturage mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS et des services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieurs années. Alors que l’achat de véhicule électrique ou bas carbone reste très onéreux pour les ménages les plus modestes, il s’agit de fournir une garantie à ces personnes de pouvoir disposer de solutions de mobilités individuelles bas carbone. Ceci est d’autant plus important dans le contexte de la mise en place des zones à faibles émissions.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier prélève 160 M€ en AE et CP de l’Action 03 - « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme n° 174 et abonde à due concurrence (en AE et CP) le nouveau programme « Prime à la mobilité durable ».

Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Action Climat.