AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	30 000 000		30 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe SER propose l’instauration d’un nouveau dispositif permettant d’accompagner plus efficacement l’effort de décarbonation du secteur des mobilités en offrant un panel de solutions accessibles aux français concernés par la mise en place des ZFE.

Ce dispositif permettrait aux usagers de percevoir des crédits de mobilité (3000 – 4500€) en échange de la mise au rebut de leur véhicule ancien, qu'ils pourront échanger contre des trajets auprès de divers prestataires de services de transport : loueurs de courte durée, autopartageurs, deux-roues et vélos en libre-accès.

Confrontées au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses et innovantes au plus grand nombre, les entreprises de la mobilité partagée constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres, en promouvant un usage mutualisé du véhicule et les pratiques intermodales, tout en accompagnant l’électrification du parc automobile français. De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et moyenne durée, autopartage, covoiturage…), fondés sur l’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule. Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages plus multimodaux, ces nouveaux services sont susceptibles de transformer profondément les pratiques de mobilité. Ce crédit sera matérialisé, comme le forfait mobilité durable sous forme de carte de paiement physique ou électronique et utilisable pour les personnes d’un même ménage. Un tel système, qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni, permet un accès large aux mobilités durables ainsi qu’une décongestion massive des routes et des parkings.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement minore de 30 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et abonde de 30 millions d'euros en AE et CP l’action 03 "Aides à l’acquisition de véhicules propres" du Programme 174 "Énergie, climat et après-mines".

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles de recevabilité budgétaire mais nous ne souhaitons en aucun cas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables".

Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par MOBILIANS.