Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1049 rect.

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

16 000 000

 

16 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

16 000 000

 

16 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

16 000 000

16 000 000

16 000 000

16 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement propose de consacrer 16 millions d’euros à la transformation des contrats de volontariat territorial en administration (VTA) en contrats de chefs de projets, afin d’accompagner les besoins en ingénierie des territoires des communes et EPCI ruraux. L’ingénierie de projet requiert en effet des compétences solides, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe étant actuellement sous-consommée, le recrutement pérenne à de tels postes devrait attirer plus de candidats.

Le montant de 16 millions d'euros est obtenu par la différence entre 35 000 euros et 15 000 euros de soutien de l’État à ces recrutements.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 16 millions d’euros, en AE comme en CP :

- Depuis l’action n°04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

- Vers l’action n°12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

 

 

     

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.